Les minorités et la souveraineté de l’Etat face à l’autodétermination

Dans le monde actuel, les Etats multiethniques sont la norme et la majorité. La définition traditionnelle de l’Etat-nation selon laquelle un groupe national distinct correspondait à une unité territoriale n’a jamais été exactement respectée en pratique, mais, de nos jours, la mondialisation et les déplacements croissants à travers les frontières la rende totalement dépassée. Cependant des cultures majoritaires ou dominantes dans les différents pays du monde cherchent encore à imposer leur identité aux autres groupes avec lesquels elles partagent un territoire.[1]

La position des minoritaires dans territoire un pays indépendant prendre une place important dans le débat juridique et politique par apport leur droit à disposer d’eux-mêmes. En effet, dans les meilleur cas probablement la solution sera la sécession.

La sécession peut être définie comme la séparation d’une partie du territoire d’un Etat Préexistant, mais la plus part des cas l’Etat « originel » refuse la possibilité de sa dissolution et veux sauvegarder son intégrité territoriale, et elle a raison.

En effet, la sécession oppose un principe essentiel du droit international, celui de l’intégrité territoriale d’un Etat. Par ce que « le principe de l’intégrité territoriale est une notion admise en droit constitutionnel ».[2] D’ailleurs le droit international, qui, naturellement, ne s’intéresse pas aux comportements des acteurs non étatiques, il ne l’interdit pas mais il ne l’encourage pas non plus.

Sur le plan interne une silence sur la sécession, dans la grande majorité du droit constitutionnel national n’est pas favorable à la sécession. Cela ne surprend pas, puisqu’il est le fondement de l’Etat que la sécession conduirait probablement dissolution ou faiblesse. Pourtant, personne ne mentionne expressément le terme sécession pour interdire un tel phénomène ou les comportements qui y conduisent. Le silence peut en effet suffire pour interdire la sécession. En l’absence de disposition constitutionnelle l’autorisant, celle-ci apparaît difficilement envisageable dans le cadre de l’ordre constitutionnel existant. La révision constitutionnelle est toutefois réservée, sauf lorsqu’une norme spéciale prévoit que l’unité de l’Etat ou l’intégrité territoriale constitue une limite matérielle à la révision de la constitution. Parfois, une révision constitutionnelle qui porterait atteinte à l’unité de l’Etat est expressément prévue par la Constitution, mais peut être rendue plus difficile par l’exigence d’une votation populaire qu’il faut l’accord de la majorité ou plus. En outre, le droit constitutionnel d’un Etat peut aller jusqu’à imposer une négociation lorsqu’un désir de sécession est manifesté clairement sur une partie du territoire, le cas du Québec et Canada.

La relation de l’Etats avec son environnement extérieure est protéger par La souveraineté, ce principe suppose que l’Etat est indépendant d’agir sur son territoire. L’indépendance de l’Etat exclut toute intervention extérieure sur le territoire de celui-ci. Il s’agit du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures. Ce principe est garanti par l’article 2 l’alinéa 7 de la Charte de l’ONU :

« Aucune disposition de la présente Charte n’autorise les Nations Unies à intervenir dans des affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d’un Etat ni n’oblige les Membres à soumettre des affaires de ce genre à une procédure de règlement aux termes de la présente Charte ; »

Toutefois les Etats ont des obligations pour satisfair tous les individus sous leur juridiction, notamment en ce qui concerne les droits de l’homme, cet une condition à remplir envers la population. Ainsi, l’obligation de respecter le droit des peuples à l’autodétermination au niveau international. En vertu des deux Pactes internationaux relatifs aux droits humains de 1966 et de la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats et conformément à la Charte de l’ONU.

Ainsi, au niveau interne les Etats membre de l’ONU doivent agir conformément aux principes et bute de l’organisation comme est souligner dans l’article 2.2 de la charte de l’ONU :

« Les Membres de l’Organisation, afin d’assurer à tous la jouissance des droits et avantages résultant de leur qualité de Membre, doivent remplir de bonne foi les obligations qu’ils ont assumées aux termes de la présente Charte.»

Dans les situations idéales et normales les minorités sont protégées et leur droit est garanti, donc l’initiative unilatérale de sécession de la part des minorités probablement se confronte d’un refus de la part de l’Etat origine et la communauté internationale aussi. Les deux parties vont entrer dans une négociation pour arriver à une solution qui convient à tout le monde.

La Cour suprême du Canada a déclaré que le Québec n’a pas, en vertu de la Constitution canadienne ni d’ailleurs du droit international, le droit de faire unilatéralement sécession du Canada.

En effet, une décision des Québécois en faveur de la sécession(même si elle apparait juste en soit) compromettrait les liens d’interdépendance noués entre les habitants des provinces et territoires du Canada et basés sur des valeurs communes, qui comprennent notamment le fédéralisme et le respect des minorités. La sécession d’une province ne peut être réalisée unilatéralement en vertu de la Constitution, c’est-à-dire sans négociations, avec les autres participants à la fédération, dans le cadre constitutionnel existant.

D’ailleurs dans les Etats autoritaire qui ne respectent pas les droits des minorités et leur vie politique, sociale n’est pas garanti. Les minorités eux-mêmes se défendent, et pour éviter sa marginalisation, souvent les minorités s’efforcent plus vigoureusement de préserver et protéger leur identité. Cette réaction peut dégénérer en violence, dans les pires cas, un conflit ethnique armé.

Les crimes de génocide commis dans les conflits en ex-Yougoslavie et au Rwanda qui ont choqué l’opinion publique dans le monde. la communauté internationale commença à discuter sérieusement de la façon de réagir effectivement lorsque les droits fondamentaux de citoyens sont soumis à des violations flagrantes et systématiques. La question centrale était de savoir si les Etats jouissent d’une souveraineté inconditionnelle sur leurs affaires ou si la communauté internationale a le droit d’intervenir militairement dans un pays à des fins humanitaires.

En 1987, un colloque international sur le droit et la morale humanitaires est organisé par la Faculté de Droit de Paris-Sud et Médecins du Monde. Une résolution est adoptée par tous les participants concluant que « devraient être reconnus, dans un même document international par tous les États membres de la communauté internationale, à la fois le droit des victimes à l’assistance humanitaire et l’obligation des États d’y apporter leur contribution ».[3]

Ces principes proposé par Bernard Kouchner qui exigent la nécessité d’une réflexion plus profonde sur la notion souveraineté de l’Etat, va être porté par la France auprès de l’ONU.

1’AG de l’ONU en 1988, sur la proposition de la France réaffirme ce principe « d’ingérence humanitaire »[4] dans les résolutions 43/131 et 45/100 (Assistance humanitaire aux victimes des catastrophes naturelles et situations d’urgence), Elle reconnaît le fait de laisser les victimes de catastrophes naturelles et de situations d’urgence du même ordre sans assistance humanitaire représente une menace à la vie humaine .

En mars 2000, le Secrétaire général des Nations Unies, Kofi Annan, s’interroge à l’Assemblée générale : « si l’intervention humanitaire constitue effectivement une atteinte inadmissible à la souveraineté, comment devons-nous réagir face à des situations comme celles dont nous avons été témoins au Rwanda ou à Srebrenica, devant des violations flagrantes, massives et systématiques des droits de l’homme, qui vont à l’encontre de tous les principes sur lesquels est fondée notre condition d’être humain ? »

C’est à l’occasion de l’intervention militaire de plusieurs Etats occidentaux au Kurdistan irakien, en avril 1991 par la résolution 688(1991) de Conseil de sécurité des Nations unies, qui invoque une « menace contre la paix et la sécurité internationales » que pour la première fois, il est évoqué l’émergence d’un véritable « droit d’ingérence« . Il s’agissait de protéger les Kurdes alors sévèrement réprimés par les autorités irakiennes.

Dès les explications de vote qui on suivi l’adoption de la résolution 688 , le représentant des Etats-Unis au Conseil de sécurité avait proclamé l’intention de son pays de parachuter au nord d’Irak des couvertures, des vêtements, des tentes et d’autres articles de secours à l’intention des civils qui souffrent. C’est sous couvert de cette résolution que les États-Unis, la France et le Royaume-Uni ont offert une protection armée aux Kurdes d’Irak dans le cadre de l’opération « Provide Comfort » menée par ces trois États et à laquelle dix autres États se sont associés.

L’opération a était menée en deux phases pour deux objectifs, la première était pour secourir en urgence le peuple Kurde massacré; réfugié dans son propre pays. La seconde était pour protéger une population qu’un Etat ne peut ou ne veut pas protéger (l’apparition du concept responsabilité protéger par la communauté internationale à la place de l’ingérence humanitaire). La mission du Conseil Sécurité est devenu « l’opération Northern Watch » une mission de patrouille aérienne, pendant celle menée au sud parallèlement sous le nom de « Southern Watch » entre 1992 et 2003. Cette phase est traduite en particulier par la création une zone proclamé par le président américain George H.W. Bush comme zone d’exclusion aérienne « no-fly zone ». L’Irak ayant toujours refusé de reconnaître la licéité de ces décisions, mais le concept onusien de responsabilité de protéger est imposé dans la nouvelle doctrine relation internationale.

A travers cette doctrine la question des minorités prendr une position plus fort qu’avant face à l’Etat et l’intégrité territorial. Par sa décision 7/2 datée du 29 juin 2006, le Conseil des droits de l’homme a adopté la Déclaration des Nations Unies sur les droits des (peuples autochtones)[5], reconnaissant le droit à l’autodétermination de ces peuples, et a recommandé son adoption par l’Assemblée générale. Selon la Déclaration de l’Assemblé Générale qu’été adopté le 13 septembre 2007 par une majorité de 144 voix pour, quatre voix contre et onze abstentions :

«Les peuples autochtones ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel. Ils ont le droit de maintenir et de renforcer leurs spécificités d’ordre politique, économique, social et culturel, ainsi que leurs systèmes juridiques, tout en conservant le droit, si tel est leur choix, de participer pleinement à la vie politique, économique, sociale et culturelle de l’Etat »[6]

En général, même si ces Déclarations n’ont pas de force contraignante, elles représentent l’évolution dynamique des normes juridiques internationales et reflètent l’engagement des États à avancer dans une certaine direction en obéissant à certains principes.

Dans sa réponse à la note verbale datée du 9 août 2006, le Gouvernement mexicain a indiqué que la Constitution fédérale de 2001 avait conféré le droit à l’autonomie aux 62 peuples autochtones formant 12 % de la population mexicaine.

C’est la branche interne du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, où on constate une amélioration grâce à la doctrine de responsabilité de protéger. Sans autant remarquer l’amélioration nette et claire au sein de l’autre branche qu’est le droit à l’autodétermination externe et à l’indépendance, qui reconnaît à une population la possibilité de se séparer d’un État, ce qui entraîne comme conséquence inévitable la sécession.

La sécession, acte illicite porte atteinte à la souveraineté de l’Etats et menace son intégrité. Dans un tel contexte( violation grave et systématique de droit de l’homme et menace contre la pays et la sécurité internationale) elle devient légitime ou un droit, et peut même être autorisée, mais tout dépend du poids de la situation et leur place par rapport aux puissance externes, aussi la qualité du pouvoir sur place et leur stratégie.

Le Kosovo, a proclamé unilatéralement son indépendance (février 2008), soutenu par certaines grandes puissances. Cette proclamation vient suite à l’intervention militaire de l’OTAN (1999) pour mettre fin « les violences » à l’égard des Kosovars par la République de Serbie et faire face à la « catastrophe humanitaire » dans cette région, puis remettre la situation sous l’administration de l’ONU.

L’AG de l’ONU dans sa communication 10 octobre 2008, a demandé une clarification de situation à la CIJ :

Consciente du fait que cet acte a suscité des réactions diverses de la part des Membres de l’Organisation des Nations Unies quant à la question de savoir s’il était conforme à l’ordre juridique international actuel,

Décide, conformément à l’article 96 de la Charte des Nations Unies, de demander à la Cour internationale de Justice, en application de l’article 65 de son Statut, de donner un avis consultatif sur la question suivante:

«La déclaration unilatérale d’indépendance des institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo est-elle conforme au droit international?»»

La cour a estimé que son avis risquerait d’avoir des conséquences politiques négatives, mais il ne voit pas de raison de s’abstenir pour répondre à la question posée.

Dans son arrêt rendu le 22 juillet 2010, la Cour internationale de Justice a conclu que :

« l’adoption de la déclaration d’indépendance du 17 février 2008 n’a violé ni le droit international général, ni la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité, ni le cadre constitutionnel. En conséquence, l’adoption de ladite déclaration n’a violé aucune règle applicable du droit international.»[7]

Quand le CS analyse une situation humanitaire catastrophique à une minorité dans un pays, qui devient par conséquence une menace sur la pays et sécurité internationale, l’ingérence de la communauté internationale est probable, pour garanti leur droit interne à disposé d’eux-mêmes.

Tandis que la notion de la sécession développée parallèlement à la nation de la souveraineté devient parfois relative, l’application du droit à l’autodétermination et l’indépendance des minorités ne sera certainement pas la même situation que lors de la décolonisation.

On se demande alors il est possible que les minorités puissent aller plus loin dans leur revendication de l’application leur droit à l’autodétermination comme tous les autres peuples ?
peut être avec le temps nous verrons la réponse, nous essayons d’expliquer ça plus tard .

 

** cette article est un extrait de ma recherche au Master 2 Carrières internationales  » Le droit à l’autodétermination au regard du droit international » non publiée.

Nuraddin RAMAZAN

Juriste et consultant

 

[1]              Conférence mondiale de l’ONU (Etats multiethniques et protection des droits des minorités), Durban, septembre 2001 http://www.un.org/french/WCAR/docs/minorites.pdf

[2]              Rapport commission européenne, le droit à l’autodétermination et la sécession en droit constitutionnel, CDL-INF (2000) 2, Strasbourg, 12 janvier 2000

[3]              Du droit de d’ingérence à la responsabilité de protéger, France terre asile.org, Mardi, 14 Août 2012 .

[4]              l’appellation est différent mais l’objectif est même c’est intervenir dans un autre territoire.

[5]              « Les peuples autochtones » représentent une centaine millions de personnes dans le monde, dont majorité en Asie. Ils sont souvent sous domination culturelle, économique, sociale, politique d’un ou de plusieurs autres peuples, et ne représentent alors qu’une minorité au sein d’États qui ne les reconnaissent pas en tant que peuples distincts. La plupart de ces peuples vivant dans des régions reculées, en d’autres termes ont parfois été utilisés pour des « peuple premier », « peuple racine », « première nation ».

Aujourd’hui, ces peuples s’organisent et luttent pour se faire entendre et demander le droit de vivre leur différence, dans le respect et la dignité humaine et le droit de pouvoir disposer d’eux même leur propre mode de vie et contrôler leur ressource naturelle situé sur leur territoire.

[6]              document ONU(Assemblé général), A/61/333 (2006), 12 septembre 2006

[7]              Cour internationale de Justice, Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance relative au Kosovo, avis consultatif du 22 juillet 2010, C.I.J. Recueil 2010, p. 403

Publicités

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Créez un site Web ou un blog gratuitement sur WordPress.com.

Retour en haut ↑

%d blogueurs aiment cette page :