Actes législatifs et droits de l’homme dans le cadre du conflit militaire en Ukraine.

Article écrit par Mikalai Mikhed, membre du Master 2 Carrières internationales – Promotion 2014-2015 et Jeanne THOMAS, juriste de la firme ADITUM, Kiev, en deux versions française et russe.

La situation en Ukraine et les voies futures, incertaines et multiples de son développement pose une question complexe dans le choix de la géostratégie et la détermination de la politique étrangère d’un certain nombre d’Etats. Pour déterminer l’efficacité du travail du législateur ukrainien (de qui dépend largement l’efficacité du programme de sortie de la crise et le respect des droits de l’Homme), nous avons décidé d’analyser certains actes législatifs, qui sont entrés en vigueur pendant le conflit armé. Le but de cet article est de répondre à la question, comment le travail du législateur se reflète-t-il sur les droits naturels de l’homme en Ukraine pendant le conflit armé?

Le 15 avril 2014, on a adopté une loi en Ukraine « Sur la garantie des droits et des libertés des citoyens et le régime juridique des territoires temporairement occupés de l’Ukraine », en vertu de laquelle sur le délai de validité de la loi, on a introduit le régime spécial de passage frontalier aux territoires occupés temporairement, la conclusion des contrats, les élections, les référendums et les autres droits et libertés des citoyens(1).

L’article 5 prévoit que l’Ukraine prend toutes les mesures possibles pour assurer la réalisation de tous les droits et libertés garantis par la Constitution de l’Ukraine et par les traités internationaux.

L’Ukraine s’est engagée à maintenir et assurer des liens économiques, financiers, politiques, sociaux, informatifs, culturels et autres avec les citoyens ukrainiens vivant dans les territoires occupés. Pour autant, la responsabilité de la violation des droits et des libertés est attribuée à la Fédération de Russie en conformité avec les normes et principes du droit international.

L’obtention forcée de la citoyenneté de la Fédération de Russie par des citoyens ukrainiens n’est pas reconnu par l’Ukraine et n’est pas un motif de perte de la citoyenneté ukrainienne (l’Ukraine interdit la double citoyenneté).

L’indemnisation du préjudice matériel et moral causé pendant l’occupation aux personnes morales, aux associations publiques, aux citoyens de l’Ukraine, aux étrangers et aux apatrides est entièrement attribuée à la responsabilité de la Fédération de Russie en tant qu’État-agresseur. La responsabilité de la protection du patrimoine culturel est imposée également à la Fédération de Russie.

L’article 10 de la loi mentionnée ci-dessus prévoit la procédure d’entrée dans le territoire occupé et la sortie de celui-ci: sur les points de contrôle, les citoyens de l’Ukraine doivent présenter la preuve de leur identité et de leur citoyenneté; les étrangers – un permis spécial.

Le Code pénal a été modifié de façon à prévoir une responsabilité pénale en cas d’entrée illégale dans le territoire temporairement occupé et de sortie de celui-ci – sous la forme de restriction de la liberté d’une durée allant jusqu’à trois ans, ou l’emprisonnement pour la même durée avec confiscation des véhicules. La récidive ou la consommation d’un crime par un groupe de personnes ou par un fonctionnaire est passible d’emprisonnement jusqu’à 5 ans et de confiscation des véhicules. Les actes commis par un groupe organisé seront punis d’un emprisonnement de 8 ans (Code criminel de l’Ukraine, l’art. 332-1)(2).

Sans modification de la loi, afin de contrôler la circulation des personnes et des biens, a été promulguée une ordonnance temporaire de déplacement au moyen de permis spéciaux. Le site du Service de sécurité a noté que l’enregistrement des laissez-passers est fait gratuitement dans le centre de coordination auprès de l’État-major de l’Opération Anti-Terroriste (ATO) à Kramatorsk et par les groupes de coordination, qui sont créés aux départements (divisions) du ministère de l’Intérieur dans les villes de Starobelsk, Debaltseve, Velikaja Novoselka, Mariupol. La délivrance des laissez-passers doit être faite dans les 10 jours par les centres de coordination et les points de contrôle de première ligne(3).

Les citoyens ukrainiens pour obtenir des laissez-passers doivent fournir:

1. L’attestation, indiquant l’itinéraire de déplacement (des localités), la durée du séjour dans le territoire de réalisation de l’ATO (territoires contrôlés ou non contrôlés). 2. Le passeport ( document original qui sera retourné après présentation). 3. Une copie des pages du passeport (données personnelles, le lieu et la date de délivrance, le lieu d’enregistrement). 4. Une copie du numéro d’identification fiscale (NIF). 5. Le document confirmant la raison d’entrer dans la zone contrôlée: – des copies de documents prouvant la résidence sur les territoires non contrôlés (contrôlés) de la réalisation de l’ATO, ou des proches (parents ou membres de la famille) sur le territoire de l’ATO; – le document confirmant le lieu de sépulture des parents ou des membres de la famille sur les territoires non contrôlés (contrôlés); – les télégrammes de la mort ou de la maladie de parents ou de membres de la famille sur le territoire non contrôlé (contrôlé) (doivent être certifiés par les organismes de santé); – les documents confirmant le droit de propriété sur les propriétés qui se trouvent sur le territoire non contrôlé (contrôlé); – autres documents. Les actions militaires qui ont conduit à la perte des documents et l’incapacité d’obtenir des copies, ou doubles, minimisent les chances de quitter la zone de l’ATO.

2. Les étrangers et les apatrides doivent aussi écrire une demande, soumettre un passeport (document original); le document confirmant la légalité du séjour en Ukraine; fournir une copie de la page du document de passeport ou d’un document attestant de l’identité de la personne apatride, avec des données personnelles, traduction en langue ukrainienne, dûment certifiée; le document confirmant le but de l’entrée dans la zone contrôlée; le document confirmant une capacité financière suffisante pour une période donnée en Ukraine ou des garanties appropriées du pays d’accueil.

On a introduit des changements importants dans la législation « sur la lutte contre le terrorisme, en particulier, on a donné une définition de l’Opération anti-terroriste – un ensemble de mesures spéciales visant à la prévention, la cessation des activités terroristes, le sauvetage d’otages, l’assurance de sécurité publique, la neutralisation des terroristes, la minimisation des conséquences des activités terroristes ».

Le 12 août 2014, on a changé l’ordre de détention préventive. Conformément à l’art. 29 de la Constitution de l’Ukraine, la détention ne pouvait pas excéder plus de 72 heures(4). Afin de lutter contre le terrorisme, on autorise la détention d’individus pour une période excédant 72 heures, mais sans dépasser plus de 30 jours (5). La détention préventive est réalisée sur la base d’une décision motivée du chef du Service de sécurité de l’Ukraine ou du ministre des Affaires intérieures de l’Ukraine, dans la République autonome de Crimée, dans la ville de Kiev, de Sébastopol, et dans d’autres zones, en accord avec le procureur et sans la décision du juge d’instruction de la cour.

La législation de l’Ukraine prévoit la responsabilité pénale pour des actes mettant en échec ou obstruant toute mobilisation ou opération militaire. Les messages à caractère anti-mobilisation sont admissibles en vertu de l’article 114-1 du Code pénal (obstruction des activités légales des Forces armées de l’Ukraine et d’autres formations militaires dans la période spéciale), qui prévoit une peine d’emprisonnement pour une durée de cinq à huit ans. En 2015 on prévoit les 3 étapes de mobilisation (on a planifié de mobiliser 200 000 Ukrainiens).

Malgré la proclamation de garanties de protection sociale, à partir du 1 décembre 2014 le Conseil des ministres a suspendu le paiement des pensions dans le territoire occupé. Les retraités doivent arriver aux zones contrôlées par les autorités ukrainiennes, sinon leur pension leur seront versées, mais sans possibilité de retrait(6).

Le 23 février 2015, le président ukrainien a signé une loi, adoptée par le Parlement le 3 février, qui donne au gouvernement le droit de fixer l’ordre de traitement des prisonniers de guerre et des personnes détenues pendant une période spéciale (celle du déroulement de l’opération anti-terroriste) en conformité avec le droit international.

Afin de minimiser les conditions de violation des droits de l’homme et la mise en œuvre d’un mécanisme européen pour les soutenir en Ukraine, on a élaboré une stratégie nationale dans le domaine des droits de l’homme jusqu’en 2020 (la discussion se prolongera jusqu’au 31 mars 2015). Les orientations stratégiques seront les suivantes: l’assurance du droit à la vie, la résistance à la torture; la garantie de droit à la liberté et à l’inviolabilité de la personne; la garantie de droit à un procès équitable; la réforme des organismes d’application de la loi; la garantie de la liberté d’expression et l’accès à l’information; la protection des droits des citoyens à des territoires occupés temporairement; la garantie des droits des enfants, etc (7).

La nécessité d’un tel document indique des données statistiques. Au 30 novembre 2014, à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), il y avait 71 600 cas, dont 13 600 affaires contre l’Ukraine, ce qui représente 13,3% du total. L’Ukraine occupe la première place dans le nombre de procès intentés contre elle devant la Cour Européenne.

En 2014, la CEDH dans les 39 cas a constaté une violation par l’Ukraine de la Convention européenne des droits de l’homme. La base de la plupart des plaintes qui mènent à la décision contre l’Ukraine sont:

1) le non-respect des décisions des tribunaux nationaux;

2) une enquête sur le long terme des affaires pénales et des retards dans le processus judiciaire;

3) le mauvais traitement de personnes placées sous le contrôle de l’Etat;

4) l’insuffisance de l’enquête sur les mauvais traitements en détention provisoire et dans les établissements pénitentiaires;

5) les conditions matérielles inadéquates des personnes en garde, la défaillance des soins médicaux nécessaires;

6) les lacunes de la législation et la pratique judiciaire, conduisant à la détention des personnes sans base juridique(8).

Sur la base de cette brève analyse, nous pouvons dire que ces exemples de non-conformité de la Constitution et de certaines lois sont expliquées non seulement par un défaut du législateur, mais aussi par les événements survenus en Ukraine. La restriction du droit de circulation affecte négativement non seulement le commerce et la situation économique, mais a également un impact sur l’ensemble des citoyens de l’Ukraine. Il n’y a pas de réponse sur les mesures que devraient prendre les citoyens qui ont perdu leurs documents officiels pour quitter la zone de l’ATO. La question du destin des retraités qui, en raison de leur condition physique ou de leur situation financière, etc. ne sont pas en mesure de quitter la zone de l’ATO pour obtenir la pension est toujours actuelle et problématique. Un nombre insuffisant d’observateurs de l’OSCE complique la possibilité de fixer la situation de violations des droits de l’homme, d’actes criminels pendant les conflits armés et les violations du droit international public. Tout cela à l’avenir pourrait créer des difficultés dans le processus de réconciliation, l’issue de la crise et la réhabilitation des infrastructures.

La multiplicité des violations des droits de l’homme en Ukraine et les appels à la CEDH indiquent un manque de recherche dans ce domaine. L’une des solutions du problème serait, à notre avis, d’augmenter le nombre de projets de recherche conjoints entre l’Ukraine et l’UE. L’examen de cette problématique peut devenir non seulement une source pour le législateur et faciliter la compréhension de la situation réelle pour la communauté internationale, mais aussi aider d’élaborer un ensemble de mesures et une stratégie à leur application.

Mikalai MIKHED Jeanne THOMAS

(1) Loi de l’Ukraine « Sur la garantie des droits et des libertés des citoyens et le régime juridique sur les territoires occupés temporairement de l’Ukraine», http://www.kavkaz-uzel.ru/articles/242360/

(2) Code pénal de l’Ukraine, http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/2341-14

(3) Service de sécurité de l’Ukraine, http://www.sbu.gov.ua/sbu/control/uk/publish/article?art_id=136472&cat_id=136462

(4) La Constitution de l’Ukraine, http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/254%D0%BA/96-%D0%B2%D1%80/page

(5) art. 14 de la loi « Sur la lutte contre le terrorisme », http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/638-15

(6) Nouvelles de l’Ukraine, http://vkurse.ua/ua/business/zhitelyam-okkupirovannogo-donbassa-budet-prekrashchena.html

(7) Projet de la stratégie nationale sur les droits de l’homme du 23.02.2015, http://hrstrategy.com.ua

(8) COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME, http://echr.coe.int

_____________________________________________

Законодательные акты и права человека в условиях военного конфликта в Украине.

Ситуация в Украине и неопределенные множественные будущие пути ее развития, поставили сложный вопрос в выборе геостратегии и определения внешней политики ряда государств. Для определения эффективности работы законодателя Украины (от которого во многом зависит эффективность реализации программы по выходу из кризиса и соблюдения прав человека), мы решили проанализировать некоторые законодательные акты, вступившие в силу во время вооруженного конфликта. Цель данной статьи ответить на вопрос, как отражается работа законодателя на естественных правах человека в Украине во время вооруженного конфликта.

15 апреля 2014г. принят Закон Украины «Об обеспечении прав и свобод граждан и правовой режим на временно оккупированной территории Украины», согласно которому вводится, на срок действия закона, особенный режим пересечения границ временно оккупированной территории, заключение договоров, проведение выборов, референдумов и иных прав и свобод граждан. (1) 

В ст. 5 предусматривается, что Украина предпринимает все возможные меры для обеспечения исполнения всех гарантированных прав и свобод, предусмотренных Конституцией Украины, международными договорами.

Украина взяла обязательства поддерживать и обеспечивать экономические, финансовые, политические, социальные, информационные, культурные и иные связи с гражданами Украины, проживающими на оккупированных территориях. При этом ответственность за нарушение прав и свобод возложена на Российскую Федерацию согласно нормам и принципам международного права.

Принудительное приобретение гражданами Украины гражданства Российской Федерации не признается Украиной и не является основанием для утраты гражданства Украины (в Украине запрещено двойное гражданство).

Возмещение материального и морального вреда, причиненного во время  оккупации, юридическим лицам, общественным объединениям, гражданам Украины, иностранцам и лицам без гражданства, в полном объеме возлагается на Российскую Федерацию как на государство – агрессора.

Ответственность за охрану культурного наследия возлагается также на Российскую Федерацию.

В статье 10 данного Закона предусмотрен Порядок въезда на оккупированную территорию и выезда из нее: граждане Украины предъявляют в контрольных пунктах пропуска документ, удостоверяющий личность и гражданство; иностранцы – специальное разрешение.

В Уголовный кодекс внесены дополнения, предусматривающие  ответственность за нарушение установленного порядка въезда на временно оккупированную территорию и выезда из нее, – в виде ограничения свободы на срок до 3 лет или лишения свободы на тот же срок с конфискацией транспортных средств. Рецидив или совершение преступления группой лиц или служебным лицом,- караются лишением свободы до 5 лет с конфискацией транспортных средств. Действия совершенные организованной группой,- караются лишением свободы до 8 лет (УК Украины ст. 332-1). (2) 

Без изменения Закона, с целью усиления контроля за перемещением лиц и грузов, был введен в действие временный порядок перемещения по специальным пропускам. На сайте Службы безопасности отмечается, что оформление пропусков осуществляется бесплатно координационным центром при Штабе Анти-террористической операции (АТО) в Краматорске и координационными группами, которые созданы при управлениях (отделах) МВД в городах Старобельск, Дебальцево, Великая Новоселка, Мариуполь. Выдача пропусков осуществляется в течение 10 суток через координационные центры и блокпосты первого рубежа(3).

Граждане Украины для получения пропуска предоставляют:

1. Заявление, в котором обязательно указывается маршрут перемещения (населенные пункты), срок пребывания в районе проведения АТО (контролируемой или неконтролируемой территории).

2. Оригинал паспортного документа (после предъявления возвращается).

3. Копию страниц паспорта (личные данные, место и дата выдачи, место регистрации).

4. Копия идентификационного налогового номера (ИНН).

5. Документ, подтверждающий цель въезда на контролируемую территорию: – копии документов, подтверждающих проживание на неконтролируемой (контролируемой) территории проведения АТО, или близких людей (родственников или членов семьи) на территории проведения АТО; – документ, подтверждающий место захоронения родственников или членов семьи на неконтролируемой (контролируемой) территории; – телеграммы о смерти или болезни родственников или членов семьи на неконтролируемой (контролируемой) территории (должны быть заверены учреждениями здравоохранения); – документы, подтверждающие право собственности на объекты недвижимости, которые находятся на неконтролируемой (контролируемой) территории; – другие документы.

Военные действия, приведшие к утрате документов и невозможности получения копий, дубликатов  минимизируют шансы на выезд из зоны АТО.

Иностранцы и лица без гражданства также должны написать заявление, предъявить оригинал паспортного документа; документ, подтверждающий законность пребывания в Украине; предоставить копию страницы паспортного документа или документа, удостоверяющего личность лица без гражданства, с личными данными, с переводом на украинский язык, заверенным в установленном порядке; документ, подтверждающий цель въезда на контролируемую территорию; документ, подтверждающий наличие достаточного финансового обеспечения на период запланированного пребывания в Украине или соответствующие гарантии принимающей стороны.

Внесены существенные изменения в законодательные акты о борьбе с терроризмом. В частности, дано определение  Антитеррористической операции  – комплекс специальных мероприятий, направленных на предупреждение, прекращение террористической деятельности, освобождения заложников, обеспечения безопасности населения, обезвреживания террористов, минимизации последствий террористической деятельности.

12 августа 2014г. изменен порядок превентивного задержания. Согласно ст. 29 Конституции Украины задержание не может превышать более 72 часов(4). С целью борьбы с терроризмом разрешается задерживать лиц на срок, превышающий 72 часа, но не более 30 суток(5). Превентивное задержание осуществляется на основании мотивированного разрешения начальника Главного управления Службы безопасности Украины или начальник  Главного управления МВД Украины. В Автономной Республике Крым, иных областях, городе Киев, Севастополе по согласованию с прокурором и без решения суда.

В законодательстве Украины предусмотрена уголовная ответственность за срыв мобилизации. Сообщения с антимобилизационым характером квалифицируют по статье 114-1 Уголовного кодекса (препятствование законной деятельности ВС Украины и других воинских формирований в особый период), которая предусматривает ответственность в виде лишения свободы на срок от 5 до 8 лет. В 2015г. запланировано 3 этапа мобилизации (планируется мобилизовать 200 тысяч украинцев).

Не смотря на провозглашение гарантий социальной защиты, с 1 декабря 2014г. Кабинет Министров приостановил выплаты пенсий на оккупированной территории. Для получения пенсии, пенсионеры должны выехать на контролируемую территорию, в противном случае  пенсия им будет начисляться, но не выплачиваться(6).

23 февраля 2015г. Президент Украины подписал принятый 3 февраля парламентом закон, который предоставляет правительству право устанавливать порядок обращения с военнопленными и интернированными лицами в особый период в соответствии с нормами международного права.

С целью минимизации условий для нарушения прав человека и внедрения европейского механизма их обеспечения, в Украине разработан проект  Национальной стратегии  в сфере прав человека до 2020 г. (обсуждение продлится до 31 марта 2015г.). Стратегическими направлениями станут: обеспечение права на жизнь, противодействие пыткам; обеспечение права на свободу и личную неприкосновенность; обеспечение права на справедливый суд; реформирование правоохранительных органов; обеспечение свободы выражения взглядов и доступ к информации; защита прав граждан на временно оккупированных территориях; обеспечение прав детей и др(7).

О необходимости принятия такого документа указывают статистические данные.

По состоянию на 30 ноября 2014 г. на рассмотрении в Европейском суде было71 600 дел, из которых 13 600 дел против Украины, что составляет 13.3% от общего количества.  Украина занимает первое место по количеству поданных против нее исков в Европейском суде.

В 2014г. ЕСПЧ в 39 случаях констатировал нарушение Украиной положений Европейской конвенции по правам человека. Основанием большинства жалоб, которые приводят к постановлению решения против Украины, являются:

1) невыполнение решений национальных судов;

2) длительное расследование по уголовным делам и затягивание судебного процесса;

3) жестокое обращение с лицами, находящимися под контролем государства;

4) неэффективность расследования фактов жестокого обращения в местах досудебного содержания под стражей и в учреждениях исполнения наказания;

5) ненадлежащие материально-бытовые условия содержания лиц, находящихся под стражей, неоказание адекватной медицинской помощи;

6) недостатки законодательства и судебной практики, приводящие к содержанию лиц под стражей без законных на то оснований: недостатки судебной практики, приводящие к нарушению прав человека на справедливый суд(8). 

На основании данного краткого анализа, можно сказать, что случаи несоответствия  Конституции и некоторых законов, объясняются не только недоработкой законодателя, но и происходящими в Украине событиями. Ограничение права на передвижение негативно отражается не только на торгово-экономической ситуации, но и оказывает свое воздействие на всех граждан Украины. Отсутствует ответ на вопрос, какие действия должны предпринимать граждане, утратившие свои документы, для выезда из зоны АТО. Актуален также вопрос судьбы пенсионеров, которые ввиду своего физического состояния, финансового положения и т.д. не имеют возможности выехать из зоны АТО для получения пенсии. Недостаточное количество наблюдателей со стороны ОБСЕ, затрудняет возможность фиксации фактов нарушения прав человека, преступных действий во время вооруженного конфликта и фактов нарушения международного публичного права. Все это в последующем может создать трудности в процессе примирения, выхода из кризиса и восстановления инфраструктуры.

Множественность фактов нарушения прав человека в Украине и обращений в ЕСПЧ, свидетельствует о недостаточном научном исследовании в данной области. Одним из решений, существующей проблемы, на наш взгляд,  может стать увеличение количества совместных научных проектов Украины и ЕС. Исследование данной проблематики может стать не только источником для законодателя и понимания реальной ситуации для мирового сообщества, но также поможет выработать комплекс мер и стратегию пошагового их применения.

Николай МИХЕД Жанна ТОМАС

(1) Закон Украины «Об обеспечении прав и свобод граждан и правовой режим на временно оккупированной территории Украины», http://www.kavkaz-uzel.ru/articles/242360/

(2) УК Украины, http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/2341-14

(3) Служба безопасности Украины, http://www.sbu.gov.ua/sbu/control/uk/publish/article?art_id=136472&cat_id=136462

(4) Конституция Украины, http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/254%D0%BA/96-%D0%B2%D1%80/page

(5) ст. 14 Закона «О борьбе з терроризмом», http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/638-15

(6) Новости Украины, http://vkurse.ua/ua/business/zhitelyam-okkupirovannogo-donbassa-budet-prekrashchena.html

(7) Проект на 23.02.2015 Национальной стратегии в сфере прав человека, http://hrstrategy.com.ua

(8) Cour européenne des droits de l’homme, http://echr.coe.int

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Propulsé par WordPress.com.

Retour en haut ↑

%d blogueurs aiment cette page :